Conditions d'utilisation

Version 2026-10 · en vigueur à compter de sa publication

⚠️ Projet à faire valider par un avocat avant publication. Les éléments entre crochets [ ] sont à compléter.

Éditeur : Proness Wedding, marque de Studio Ayra, entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET 813 231 164 00043. Siège : Saint-André-de-Cubzac (33240), Gironde, France. Contact : studio.ayra.bordeaux@gmail.com. Hébergement : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis, pour l'application, Supabase (serveurs situés dans l'Union européenne) pour les données.

1. Objet

Proness Wedding (« Proness ») est un logiciel en ligne destiné aux professionnels du mariage (« la Prestataire ») : gestion des dossiers, devis, contrats, factures, planning, emails, espace client, vitrine, annuaire et bourse aux renforts. Les présentes conditions s'appliquent à toute Prestataire, quelle que soit sa formule, gratuite ou payante.

2. Rôle de Proness : un outil, pas une partie aux contrats

• Proness fournit un outil technique. Les contrats sont conclus directement entre la Prestataire et ses clientes, ou entre prestataires pour les renforts. Proness n'est partie à aucun de ces contrats, ne réalise aucune prestation de mariage et n'intervient pas dans leur exécution.
• La Prestataire est seule responsable : de ses prestations et de leur qualité ; du contenu de ses devis, contrats et conditions générales ; de ses factures, de sa comptabilité, de ses déclarations sociales et fiscales ; du respect de ses obligations envers ses clientes (information précontractuelle, droit de rétractation le cas échéant, médiateur de la consommation…) ; des informations, photos et tarifs publiés sur sa vitrine.
• Les modèles fournis par Proness (contrat, emails, factures, calculs URSSAF) sont des aides que la Prestataire doit vérifier et adapter à sa situation. Proness ne fournit aucun conseil juridique, comptable ou fiscal.

3. Paiements des clientes

Les acomptes et soldes payés par carte transitent par le prestataire de paiement Stripe, directement sur le compte Stripe de la Prestataire, ouvert à son nom. Proness ne détient jamais ces fonds et ne prélève aucune commission. La Prestataire est seule responsable de ses remboursements, litiges et contestations bancaires, conformément aux conditions de Stripe qu'elle accepte lors de l'ouverture de son compte. Les virements, chèques et espèces sont réglés directement entre la Prestataire et sa cliente.

4. Signature électronique

Proness met à disposition un procédé de signature électronique simple. Proness conserve la preuve technique de la signature (texte signé, empreinte, date, adresse IP) et la tient à disposition de la Prestataire. La validité du contenu du contrat relève de la seule Prestataire.

5. Formules, essai et résiliation

• Une période d'essai gratuite peut être offerte. À son terme, sans abonnement, le compte passe en formule gratuite (Freemium) avec des fonctionnalités réduites ; aucune donnée n'est supprimée.
• Les abonnements payants sont sans engagement, renouvelés automatiquement et résiliables à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
• La Prestataire peut exporter ses données à tout moment depuis ses réglages.

6. Vitrine, annuaire, avis et renforts

• La Prestataire garantit l'exactitude des informations publiées et détenir les droits sur ses photos.
• Les avis ne peuvent être déposés que par ses clientes réelles, via leur espace privé. La Prestataire s'interdit toute manipulation des avis.
• La bourse aux renforts met en relation des professionnelles. Les accords entre prestataires (prix, horaires, assurance, déclarations) relèvent de leur seule responsabilité.
• Proness peut retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes, et suspendre un compte en cas de manquement grave, après en avoir informé la Prestataire sauf urgence.

7. Données personnelles

Pour les données de ses clientes, la Prestataire est responsable de traitement et Proness agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : Proness traite ces données uniquement pour fournir le service, les protège, ne les vend pas et les supprime à la demande de la Prestataire ou à la fin du contrat. Voir la politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel Proness Wedding, son code, sa base de données, ses textes (modèles de contrats, d'emails et de conseils), son design, son nom et son logo sont la propriété exclusive de Proness et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'abonnement donne à la Prestataire un simple droit d'utilisation, personnel et non transférable, pour la durée de son contrat. Il ne lui transfère aucun droit de propriété.

Les contenus de la Prestataire (photos, textes de sa vitrine, données de ses clientes) restent sa propriété. Elle autorise Proness à les afficher uniquement pour faire fonctionner le service.

9. Usages interdits

Il est interdit, sans accord écrit de Proness : de copier, reproduire, adapter ou revendre tout ou partie du logiciel, de ses textes ou de son design ; de chercher à en extraire le code source ou à en reconstituer le fonctionnement (ingénierie inverse, décompilation) ; d'aspirer ou d'extraire de façon automatisée les données de l'annuaire ou des vitrines ; de tenter d'accéder à des données qui ne sont pas les siennes, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le service ; de créer un service concurrent à partir du logiciel ou de ses contenus. Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites, notamment pour contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et pour atteinte à un système informatique (articles 323-1 et suivants du Code pénal).

10. Responsabilité de Proness

Proness s'engage à une obligation de moyens pour assurer le fonctionnement du service. Proness ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle…), ni des litiges entre la Prestataire et ses clientes ou d'autres prestataires. En tout état de cause, la responsabilité de Proness est limitée aux sommes versées par la Prestataire au titre des douze derniers mois.

11. Modification des conditions et transfert

Proness peut faire évoluer les présentes conditions. La Prestataire en est informée dans l'application et doit les accepter pour continuer à utiliser le service.

Proness peut transférer le service et le présent contrat à une autre entreprise, notamment en cas de vente ou de mise en société de son activité. La Prestataire en est alors informée ; ses données et ses conditions d'abonnement sont conservées.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Proness, sous réserve des règles protégeant les consommateurs.

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